Amendement n° II-1721 de Mme Valérie Rabault à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants : « 2° Les a et d du 1° et le 2° du I et le 4 du II sont abrogés. » « II bis. - Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le II bis s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Avant le vote de la 1ère partie du PLF pour 2018, le droit en vigueur prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2019 toutes les PMEs puissent bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices. Or le Gouvernement a décidé de limiter la portée de cette disposition, en n’en faisant bénéficier que les PME qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 milli… (extrait)