Amendement n° II-1834 de M. Joël Giraud à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , tel qu’il résulte du 4° du présent F, »

Amendement de précision.