Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 27 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 24 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 23 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2018 ». III. - En conséquence, le début de l’alinéa 27 est ainsi rédigé : « B. - le 1° et le 5° du F du I s’appliquent aux exercices…(le reste sans… (extrait)
La transformation du CICE en baisse de charges a un effet direct sur l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, les charges comptabilisées par les entreprises vont être réduites, ce qui va avoir pour effet immédiat d’augmenter le bénéfice imposable. Quatre points d’IS séparent le taux prévu à l’article 41 du PLF pour 2018, et le taux corrigé du rendement d’IS supplémentaire lié à la baisse des charg… (extrait)