Amendement n° 1325 (Rect) de M. Thomas Mesnier sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du IV de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits menti… (extrait)

L'exposé des motifs

Les règles spécifiques applicables à Mayotte prévoient que les règles de tarification des AT-MP sont alignées sur celles applicables sur le reste du territoire au plus tard au 1er janvier 2020. Cette échéance concerne tant les règles de calcul des taux collectifs, liés à la sinistralité du secteur d’activité pour les entreprises de moins de 20 salariés, que celles des taux individuels pour les ent… (extrait)