Amendement n° 328

APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Pierre Dharréville GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

• Jean-Philippe Nilor
• Alain Bruneel
• Huguette Bello
• Moetai Brotherson
• Marie-George Buffet
• André Chassaigne
• Jean-Paul Dufrègne
• Elsa Faucillon
• Sébastien Jumel
• Manuéla Kéclard-Mondésir
• Jean-Paul Lecoq
• Stéphane Peu

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF20 Mme Valérie Rabault SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF21 Mme Valérie Rabault SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF28 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
• n° CF44 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité…
• n° CF69 M. Éric Alauzet LAREM Retiré Les accidents qui se produisent sur le lieu de travail dans le cadre d’une pratique sportive en entreprise ne sont pas qualifiés…
• n° CF80 Mme Sabine Rubin FI Non défendu L’alinéa V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est complété par la phrase suivante : « De même, la…
• n° AS117 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté La première phrase du second alinéa de l’article L. 176 2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
• n° 184 (Rect) Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété…
• n° AS299 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 330 (Rect) M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété…
• n° AS334 Mme Bénédicte Taurine FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS553 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS561 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté La première phrase du second alinéa de l’article L. 176 2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
• n° 719 (Rect) Mme Ramlati Ali LAREM Adopté I. - À la fin du premier alinéa du IV de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à…
• n° 761 (Rect) M. Pierre Dharréville GDR Rejeté L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé…
• n° 867 (Rect) M. Paul Molac LT Rejeté L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la maladie est reconnue…
• n° 1282 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
• n° 1291 (Rect) M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 434-2, les mots : « et sa…
• n° 1325 (Rect) M. Thomas Mesnier LAREM Adopté I. - À la fin du premier alinéa du IV de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à…
• n° 1337 (Rect) M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les…
• n° 1338 (Rect) Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété…