Amendement n° CF69 de M. Éric Alauzet sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les accidents qui se produisent sur le lieu de travail dans le cadre d’une pratique sportive en entreprise ne sont pas qualifiés d’accidents du travail définis à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : 1° La pratique sportive durant laquelle se produit l’accident concourt aux objectifs de l’article L. 100-2 du code du sport et est organisée et financée, au moins à titre partiel, par l’entreprise employeur ; 2° L’accident se pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher que les accidents qui se produisent durant une pratique sportive en entreprise, sur la pause déjeuner de l’employé, soient requalifiés en accident de travail alors que les conditions de sécurité et d’hygiène sont toutes assurées par l’entreprise. Cette proposition favorisera le développement d’activités sportives dans le cadre professionnel et le financement de celle… (extrait)