Amendement, Commission des finances, 15e législature
Amendement n° CF69
Déposé le : 12 octobre 2018
Examiné en : Commission des finances
Issue :Retiréle 17 octobre 2018
Porte sur : Après l'article 54
Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Les accidents qui se produisent sur le lieu de travail dans le cadre d’une pratique sportive en entreprise ne sont pas qualifiés d’accidents du travail définis à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
1° La pratique sportive durant laquelle se produit l’accident concourt aux objectifs de l’article L. 100-2 du code du sport et est organisée et financée, au moins à titre partiel, par l’entreprise employeur ;
2° L’accident se produit lors d’une plage horaire définie par le comité d’entreprise, qui contrôle et peut participer au financement des activités sportives en application de l’article L. 2323-85 du code du travail, et qui doit être comprise entre onze heures et quatorze heures ;
3° L’entreprise satisfait à l’ensemble des obligations assurant le respect des garanties d’hygiène et de sécurité permettant la pratique d’activités physiques et sportives.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à empêcher que les accidents qui se produisent durant une pratique sportive en entreprise, sur la pause déjeuner de l’employé, soient requalifiés en accident de travail alors que les conditions de sécurité et d’hygiène sont toutes assurées par l’entreprise.
Cette proposition favorisera le développement d’activités sportives dans le cadre professionnel et le financement de celles-ci par l’employeur. En effet, aujourd’hui, la survenance d’un accident lors d’une pratique sportive au travail peut déclencher la qualification de celui-ci en accident professionnel et engage directement l’employeur, alors même que celui-ci met à disposition de son salarié des installations…
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
n° CF28Mme Valérie Rabault SOCRejetéLa première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
n° CF44Mme Valérie Rabault SOCRejetéLe livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité…
n° CF80Mme Sabine Rubin FINon défenduL’alinéa V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est complété par la phrase suivante :
« De même, la…
n° AS117M. Pierre Dharréville GDRRejetéLa première phrase du second alinéa de l’article L. 176 2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
n° 184 (Rect)Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduLe V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété…
n° 328M. Pierre Dharréville GDRRejetéLa première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
n° 330 (Rect)M. Pierre Dharréville GDRRejetéLe V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété…
n° AS561M. Joël Aviragnet SOCRejetéLa première phrase du second alinéa de l’article L. 176 2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
n° 719 (Rect)Mme Ramlati Ali LAREMAdoptéI. - À la fin du premier alinéa du IV de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à…
n° 761 (Rect)M. Pierre Dharréville GDRRejetéL’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé…
n° 867 (Rect)M. Paul Molac LTRejetéL’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la maladie est reconnue…
n° 1282M. Joël Aviragnet SOCRejetéLa première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
n° 1291 (Rect)M. Joël Aviragnet SOCRejetéLe livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 434-2, les mots : « et sa…
n° 1325 (Rect)M. Thomas Mesnier LAREMAdoptéI. - À la fin du premier alinéa du IV de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à…
n° 1337 (Rect)M. Jean-Hugues Ratenon FIRejetéAux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les…
n° 1338 (Rect)Mme Bénédicte Taurine FIRejetéLe V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété…