Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la maladie est reconnue d’origine professionnelle, l’indemnisation complémentaire mentionnée aux articles L. 452-1 à L. 452-3 est récupérée par la caisse auprès du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque professionnel, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. Les modalités de récupération des sommes redevables et d’obligation d’information de l’employeur concerné qui incombent à la caisse sont déterminées par décret. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement poursuit un triple objectif : Faciliter la prise en charge des maladies professionnelles pour les victimes ; délier de la procédure en réparation les employeurs qui n’ont pas exposé leurs salariés aux risques ; et enfin réduire les probabilités de contentieux juridique potentiel par l’emploi des séniors ou des personnes ayant précédemment travaillé dans des activités à risque.
Actuellement, dans la pratique, seul le dernier employeur de la personne est visé par une instruction ouverte pour maladie professionnelle, qu’il l’ait ou non exposée au risque prédéterminé. Cette pratique heurte de prime abord la réglementation comme la jurisprudence : la maladie professionnelle est…
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
n° CF28Mme Valérie Rabault SOCRejetéLa première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
n° CF44Mme Valérie Rabault SOCRejetéLe livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité…
n° CF69M. Éric Alauzet LAREMRetiréLes accidents qui se produisent sur le lieu de travail dans le cadre d’une pratique sportive en entreprise ne sont pas qualifiés…
n° CF80Mme Sabine Rubin FINon défenduL’alinéa V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est complété par la phrase suivante :
« De même, la…
n° AS117M. Pierre Dharréville GDRRejetéLa première phrase du second alinéa de l’article L. 176 2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
n° 184 (Rect)Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduLe V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété…
n° 328M. Pierre Dharréville GDRRejetéLa première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
n° 330 (Rect)M. Pierre Dharréville GDRRejetéLe V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété…
n° AS561M. Joël Aviragnet SOCRejetéLa première phrase du second alinéa de l’article L. 176 2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
n° 719 (Rect)Mme Ramlati Ali LAREMAdoptéI. - À la fin du premier alinéa du IV de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à…
n° 761 (Rect)M. Pierre Dharréville GDRRejetéL’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé…
n° 1282M. Joël Aviragnet SOCRejetéLa première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
n° 1291 (Rect)M. Joël Aviragnet SOCRejetéLe livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 434-2, les mots : « et sa…
n° 1325 (Rect)M. Thomas Mesnier LAREMAdoptéI. - À la fin du premier alinéa du IV de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à…
n° 1337 (Rect)M. Jean-Hugues Ratenon FIRejetéAux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les…
n° 1338 (Rect)Mme Bénédicte Taurine FIRejetéLe V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété…