Amendement n° 184 (Rect) de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision d’annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »

L'exposé des motifs

L’inscription d’un établissement sur les listes ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est décidée par arrêté ministériel, après consultation de la Direccte et de la commission des accidents du travail - maladies professionnelles (CAT - MP). La loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 précise que cette inscription ne peut intervenir qu’après … (extrait)