Amendement n° 1338 (Rect) de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision d’annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l’association Andeva, vise à rendre obligatoire l’information par l’employeur d’une modification dans l’inscription de son établissement à la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Actuellement, la loi de finances publiques de 1999 prévoit que l’inscription d’un batiment à la liste des établissements … (extrait)