Amendement n° 320 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et 2020 ».

L'exposé des motifs

Pour rappel, l’article L161-25 du Code de la sécurité sociale dispose que : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut nationa… (extrait)