I. - Au 8ème alinéa, remplacer la valeur 15 %, par la valeur 25 %. II. - Supprimer le neuvième alinéa. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ar… (extrait)
Le présent sous-amendement propose de préserver les allègements de cotisations spécifiques dont sont bénéficiaires actuellement les exploitants agricoles employant de la main d’œuvre saisonnière. Cela se traduit par : - la sauvegarde du dispositif d’exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emplois (TO-DE) tel qu’il existe aujourd’hui, les exonér… (extrait)