Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 821-1-1 est abrogé ; « 2° L’avant dernier alinéa de l’article L. 821-1-2 est supprimé ; « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 821-4 est supprimé ; « 4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-5, les mots : « du complément de ressources, » sont supprimés ; « 5° Aux premier et second alinéas de l’article L. 821-7, les mo… (extrait)
L’article 83 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la simplification des compléments de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Afin de prendre en compte le souhait exprimé par l’Assemblée nationale d’un report de la date d’entrée en vigueur initialement fixée au 1er novembre 2019 tout en garantissant la mise en œuvre de cette réforme, il est proposé de retenir le 1er décembre 2019 com… (extrait)