Adopté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin du b du 5° de l’article 42-1, les mots : « à l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont supprimés.
Amendement rédactionnel.