Amendement n° II-1248 de Mme Stella Dupont à l'article 83
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article L. 244-1 sont supprimés. »