Amendement n° II-1350 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 83

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l’attribution des compléments. Si l'objectif est louable, au terme du dispositif transitoire de 10 ans cela pourrait entraîner une baisse de revenu de 75 euros pour les bénéficiaires de l’AAH qui disposent actuellement du complément de re… (extrait)