Amendement n° II-1246 de Mme Stella Dupont à l'article 83
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 14, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.