Amendement n° II-1346 (Rect) de M. Brahim Hammouche à l'article 83

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer à la date : « 1er novembre 2019 » la date : « 1er janvier 2020 ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre la mise en oeuvre d’une solution, a minima, à budget constant des personnes concernées par ces compléments à l’AAH, le présent amendement repousse au 1er janvier 2020 la mise en oeuvre des dispositions du présent article.