I. - Après l'article L. 3411-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3411-6-1. - Le conseil départemental rend annuellement compte publiquement de ses actes, activités et dépenses affectés à la prévention sanitaire et sociale contre les conduites addictives, dont l’usage du cannabis, en particulier en application des dispositions du présent code et du code de l’action sociale et des familles. » II. - L’article L. 132-15 du code de la sécurité… (extrait)
La proposition de loi de notre collègue du groupe Libertés et Territoire François-Michel Lambert présente le mérite de mettre un focus sur le débat sur le cannabis et sa prise en considération par la Représentation nationale. Le Gouvernement s’est engagé notamment sur une politique de meilleure réaction de la Police nationale sur ce sujet, qui se concrétise notamment par la procédure d’amende forf… (extrait)