L’article 227-20 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 227-20. - Le fait de provoquer directement un mineur à consommer, détenir, transporter, offrir ou céder du cannabis ou un produit du cannabis est puni de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que lors des entrées et sorties des élèves ou aux abords de ces établissement… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à rétablir un article L 227-20 du code pénal, créant ainsi un délit d’incitation sur mineur à la consommation, détention, transport, offre ou cession du cannabis ou d’un produit du cannabis. Les peines encourues sont par ailleurs renforcées dans le cas où l’infraction aurait été commise sur un mineur de moins de quize ans, ou … (extrait)