Sont amnistiées de droit les infractions visées à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont été commises avant la promulgation de la présente loi et qu’elles portent sur l’usage de cannabis ou de résine de cannabis. Lorsqu’elle intervient après condamnation définitive, l’amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d’office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à amnistier les faits d’usage illicite de cannabis ou de résine de cannabis ayant été commis avant la promulgation de cette loi. Selon une étude réalisée par Infostat Justice en 2017, 59 % des condamnations liées aux stupéfiants en 2015 ont été des condamnations pour usage illicite. L’observatoire international des prisons rév… (extrait)