Amendement n° 16 de M. François-Michel Lambert sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La production limitée de plantes de cannabis à son domicile, ainsi que la fabrication, le transport ou la détention en résultant, lorsqu’ils ont pour but la consommation personnelle, sont autorisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la production de cannabis en deçà d’un seuil fixé par décret et qui pourrait être de trois pieds par domicile, pour les particuliers. Il répond à la croissance de l’autoculture du cannabis en France : selon le Baromètre santé 2017 santé publique France, 7 % des usagers de cannabis de 18-64 ans dans le dernier mois, soit entre 150 000 à 200 000 personnes, auraient eu… (extrait)