Amendement n° 741 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette procédure est conditionnée à un bilan social de l’assuré qui pose les capacités de remboursement sans porter atteinte à la sécurité de la famille de l’assuré. »

L'exposé des motifs

Concernant l’attribution de prestations de solidarités, le constat d’erreurs d’attribution peut être fait dans un laps de temps très éloigné du 1er versement des sommes. Sans préparation, les familles se retrouvent de façon violente face à des diminutions conséquentes de leurs prestations. En conséquence, nous assistons à fragilisation rapide de la situation financière des allocataires portant att… (extrait)