Amendement n° 1320 de M. Louis Aliot sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art L. 112-2-1. - Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112-2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421-1 à 421-2-3 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le versement de prestations bénéficiant aux familles dont l’un des membres a été condamné pour des faits de terrorisme. L’argent public doit être dépensé avec parcimonie et mesure. Nous ne pouvons pas donner des aides à ceux-là mêmes qui ont fait profession de la haine de la France et qui nous combattent directement, autant sur des champs de bataille à l’étranger que… (extrait)