Amendement n° 1616 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La date de versement de cette prime est due et versée avant la fin du dernier jour du septième mois civil de la grossesse. Un décret en fixe les conditions d’application. »

L'exposé des motifs

Actuellement, la prime à la naissance de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), est versée aux femmes, après la naissance de l’enfant, par la Caisse Allocations Familiales (CAF). Cette aide conséquente (de plus de 900 euros) vise à aider les parents à financer les dépenses liées à l’arrivée d’un nouveau né dans la famille. Cette prime intervient, depuis 2015, au deuxième mois suivant la n… (extrait)