Rejeté.
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquence de l’intégration des allocations familiales dans le revenu fiscal sous condition d’un retour à l’universalité totale avec suppression de la mesure de modulation prévue par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Alors que depuis cinquante ans le principe même de la politique familiale reposait sur son universalité, à savoir que chaque famille, quelles que soient ses conditions de ressources, bénéficiaient des mêmes prestations pour leurs enfants à charges, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a mis en place un système de modulation des allocations familiales. Cette modulation a pour effe… (extrait)