Amendement n° 1 de M. François-Michel Lambert à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité écologique et économique « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. - Il est institué un impôt de solidarité écologique et économique destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire, l’essor économique et dont … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique et économique» dont le produit sera intégralement fléché vers le financement de la Transition énergétique par le compte d’affectation spéciale qui lui est justement dédié. Nous regrettons d'ailleurs que ce dernier soit abrogé à compter du 1er janvier 2021 et demandons … (extrait)