Amendement n° 422 de M. Woerth à l'art. 5

Rejeté par scrutin public.

L'exposé des motifs

Face à la situation critique dans laquelle se trouvent nombre de commerçants pour régler leur loyer, cet amendement des députés Les Républicains propose de mettre en place une aide directe au commerçant locataire, au moyen de la création d’un fonds dédié pourvu de 2 milliards d’euros, pour qu’il puisse régler son loyer au bailleur privé . Aussi cet amendement : · Crée un nouveau programme « Fonds … (extrait)