Amendement n° 188 de M. Paul-André Colombani à l'article 13 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « assujetties aux » les mots : « exonérées des ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation sur l'indemnité de feu versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL). En effet, cette sur-cotisation instituée par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale avait pour but de financer l’intégration progressive de la prime de feu dans la pension… (extrait)