Amendement n° 49 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 13 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « assujetties aux » les mots : « exonérées des ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de l'indemnité de feu. L'indemnité de feu est une juste reconnaissance de ce que la Nation doit à ces 40 000 femmes et hommes qui concourent jour et nuit, sur l'ensemble du territoire, à l'ensemble des missions de sécurité civile au service de nos concitoyens. Cette indemnité de feu fait l'objet de sur-cotisations, notamment sa… (extrait)