Amendement n° 72 de Mme Jeanine Dubié à l'article 13 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Le troisième alinéa est supprimé ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

En première lecture, notre Assemblée a adopté un amendement visant à supprimer la surcotisation patronale prélevée sur la prime de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels. Cet amendement correspondant en partie à l'engagement du gouvernement de revaloriser la prime de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels. Or pour mettre en œuvre cet engagement, il était question notamment … (extrait)