Amendement n° 48 de M. Éric Diard à l'article 13 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « assujetties aux » les mots : « exonérées des ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de l’indemnité de feu. Cette indemnité de feu est une juste reconnaissance de la qualité des services rendus par les pompiers, dont la disponibilité, le dévouement et le sens du sacrifice permettent chaque année de sauver des milliers de vies. Pourtant, cette indemnité fait l’objet de sur-cotisations, notamment salariales, ce q… (extrait)