Amendement n° 196 de M. Stéphane Viry à l'article 13 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’indemnité de feu, intégrée entre 1991 et 2003, est assujettie aux retenues et contributions supportées sur les pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les intéressés ont une retenue majorée à hauteur de 2 % pour permettre de couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a souhaité, lors de la précédente lecture du PLFSS devant la représentation nationale, supprimer la part employeur pour les Sapeurs-pompiers professionnels. En l’occurrence c’est une bonne mesure qui permet aux SDIS de faire des économies budgétaires. L’actuelle rédaction de cet article propose de supprimer totalement la charge salariale de la cotisation à la CNRACL. Il s’agit pour… (extrait)