Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’indemnité de feu, intégrée entre 1991 et 2003, est assujettie aux retenues et contributions supportées sur les pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les intéressés ont une retenue majorée à hauteur de 2 % pour permettre de couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales. »… (extrait)
La suppression de la part employeur pour les Sapeurs-pompiers professionnels est une bonne nouvelle pour les SDIS qui leur permettrait de faire des économies. Toutefois, certains syndicats et groupements de pompiers ne sont pas favorables à la suppression totale de la charge salariale de la cotisation à la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités territoriales (CNRACL) qui est de… (extrait)