Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 5° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ; « B. - Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé : « 6° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ; « C. - Le I … (extrait)
La baisse des impôts de production apparaît nécessaire afin de renforcer la compétitivité et la productivité des entreprises françaises. Toutefois, le Gouvernement s’est arrêté au milieu du gué : ce nouvel allègement de la fiscalité locale ne fait pas disparaître les défauts des impôts de production, et n’ouvre pas la voie à une réforme d’ensemble de la fiscalité locale. Par conséquent, cet amende… (extrait)