Amendement n° I-113 de M. Fabrice Brun à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « J bis. - Au premier alinéa du II du même article, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE. Créée en 1972, la TASCOM n’a cessé de s’alourdir depuis une quinzaine d’années. Le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 975 M€ en 2018 (775M€ au bénéfice du bloc communal, somme à laquelle s’ajoute u… (extrait)