Amendement n° I-CF334 de Mme Véronique Louwagie à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 0,4 % ». II. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % », le taux : « 0,8 % ». III. - À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % », le taux : « 1,3 % », et au taux : « 0,05 », le taux : « 0,2 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La baisse de la fiscalité sur les facteurs de production inscrite dans le projet de loi de finances prévoit notamment deux mesures : - La suppression de de la part régionale de la CVAE, soit la moitié de la CVAE, (gain de 6-7 Mds € pour les entreprises) - L’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur-ajoutée de 3 % à 2 % Le présent amendement a pour objet de s’assurer qu… (extrait)