Amendement n° 344 de Mme Sabine Rubin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 € et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - au e, après le montant : « 50 000 000 € », sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 000 € ». »

L'exposé des motifs

Compte tenu de notre opposition formelle à la baisse des impôts de production proposée par le Gouvernement, cet amendement constitue un amendement de repli, visant à exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, de la baisse de la CVAE. Cette mesure non ciblée ne répond pas aux besoins des PME par lesquelles passeront la relance. Les PME ne capteront que 30 % du ga… (extrait)