Amendement n° I-CF332 de Mme Véronique Louwagie à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « K. - À l’article 1647 B sexies : « 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du II, les mots : « la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la val… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2% de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE. Créée en 1972, la TASCOM n’a cessé de s’alourdir depuis une quinzaine d’années. Le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 975 M€ en 2018 (775M€ au bénéfice du bloc communal, somme à laquelle s’ajoute un… (extrait)