I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « , notamment pendant la guerre d’Algérie, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et de manière permanente ».
ÀSuite à la décision n°2017-690 QPC, rendue par le Conseil Constitutionnel le 8 février 2018 établissant un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit, un première possibilité d’accès à ce type de pension a é… (extrait)