Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer la reconnaissance et l’accompagnement des blessés psychiques de guerre. Il modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour préciser les conditions d’imputabilité au service des maladies ou blessures psychiques. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle aux impôts afin de compenser l’État dans le financement de ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La prise en charge des blessés des armées est un en jeu majeur reconnu depuis longtemps. Elle s’appuie sur un ensemble de services et de textes dont le bilan a été fait par nos collègues Anissa Khedher et Laurence Trastour-Isnart dans leur rapport d’information de 2019 sur le suivi des blessés. Parmi l’ensemble des blessures auxquelles sont potentiellement exposés les soldats, la blessure psychique a un statut particulier du fait de la nature des affections qu’elle cause, mais aussi de la relative nouveauté de sa prise en compte. Elle n’est plus aujourd’hui l’objet d’un tabou. Des efforts ont été faits pour accompagner au mieux les victimes. La création en janvier 2021 du dispositif ATHOS de réhabilitation psychosociale pour les militaires blessés psychiques est un exemple des avancées obtenues notamment grâce à la mobilisation dans la durée de nombreux acteurs militaires et civils. Toutefois, alors que les blessés militaires se retrouvent souvent face à un « mur administratif », selon les mots employés d ans le rapport précité, lorsqu’il s’agit de faire reconnaître leur situation et obtenir la pension à laquelle ils ont droit. Cet état de fait a des implications extrêmes s’agissant des blessés psychiques. Pour ces derniers, la blessure entraîne le plus souvent une incapacité particulière à entamer les démarches administratives permettant de faire valoir leurs droits. Or, pour eux, comme pour la plupart des blessés, mais à un degré supérieur, la reconnais…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les maladies ou blessures psychiques définies aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, l’imputabilité au service implique que les bénéficiaires du droit à pension établissent le lie n au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionné aux articles R. 3232-11 à R. 3232-14 du code de la défense ».…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission de la défense nationale et des forces armées
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Défense), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
12 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 4 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Rejetés
- 4 Retirés
- 4 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des défense
Avant l'article premier 2 amendements
Article premier 7 amendements
- n° DN1 Mme Sereine Mauborgne LAREM Retiré
- n° 1 M. M'jid El Guerrab AGIR-E En cours de traitement
- n° DN2 Mme Sereine Mauborgne LAREM Retiré
- n° 2 M. M'jid El Guerrab AGIR-E En cours de traitement
- n° 4 Mme Patricia Mirallès LAREM En cours de traitement
- n° DN5 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Rejeté
- n° DN7 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)