accompagnement des blessés psychiques de guerre

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Bastien LachaudFI · avec 16 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à améliorer la reconnaissance et l’accompagnement des blessés psychiques de guerre. Il modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour préciser les conditions d’imputabilité au service des maladies ou blessures psychiques. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle aux impôts afin de compenser l’État dans le financement de ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 mars 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4016
Dossier législatif : DLR5L15N42039

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La prise en charge des blessés des armées est un en jeu majeur reconnu depuis longtemps. Elle s’appuie sur un ensemble de services et de textes dont le bilan a été fait par nos collègues Anissa Khedher et Laurence Trastour-Isnart dans leur rapport d’information de 2019 sur le suivi des blessés. Parmi l’ensemble des blessures auxquelles sont potentiellement exposés les soldats, la blessure psychique a un statut particulier du fait de la nature des affections qu’elle cause, mais aussi de la relative nouveauté de sa prise en compte. Elle n’est plus aujourd’hui l’objet d’un tabou. Des efforts ont été faits pour accompagner au mieux les victimes. La création en janvier 2021 du dispositif ATHOS de réhabilitation psychosociale pour les militaires blessés psychiques est un exemple des avancées obtenues notamment grâce à la mobilisation dans la durée de nombreux acteurs militaires et civils. Toutefois, alors que les blessés militaires se retrouvent souvent face à un « mur administratif », selon les mots employés d ans le rapport précité, lorsqu’il s’agit de faire reconnaître leur situation et obtenir la pension à laquelle ils ont droit. Cet état de fait a des implications extrêmes s’agissant des blessés psychiques. Pour ces derniers, la blessure entraîne le plus souvent une incapacité particulière à entamer les démarches administratives permettant de faire valoir leurs droits. Or, pour eux, comme pour la plupart des blessés, mais à un degré supérieur, la reconnais…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les maladies ou blessures psychiques définies aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, l’imputabilité au service implique que les bénéficiaires du droit à pension établissent le lie n au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionné aux articles R. 3232-11 à R. 3232-14 du code de la défense ».…
  • Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission de la défense nationale et des forces armées

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Défense), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

12 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 4 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Rejetés
  • 4 Retirés
  • 4 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des défense

Avant l'article premier 2 amendements
  • n° DN3 Mme Sereine Mauborgne LAREM Retiré L’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : À l’alinéa 2°…
  • n° DN4 Mme Sereine Mauborgne LAREM Retiré L'article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : A l'alinéa 2°…
Article premier 7 amendements
  • n° DN1 Mme Sereine Mauborgne LAREM Retiré I - Au premier alinéa de cet article après le mot "est" ajouter les mots "ainsi modifié et " : II - Avant l'alinéa 2, insérer les…
  • n° 1 M. M'jid El Guerrab AGIR-E En cours de traitement I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « , notamment pendant la guerre…
  • n° DN2 Mme Sereine Mauborgne LAREM Retiré I - Au premier alinéa de cet article après le mot "est" ajouter les mots "ainsi modifié et " : II - Avant l'alinéa 2, insérer les…
  • n° 2 M. M'jid El Guerrab AGIR-E En cours de traitement À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
  • n° 4 Mme Patricia Mirallès LAREM En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° DN5 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Rejeté L’article 1er est ainsi rédigé : « L’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est…
  • n° DN7 M. Bastien Lachaud FI Rejeté L’article 1er est ainsi rédigé : « L’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est…
Après l'article premier 3 amendements
  • n° 3 Mme Anissa Khedher LAREM En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant…
  • n° DN6 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Rejeté Après l’article L. 121-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, I. Insérer la division et…
  • n° DN8 M. Bastien Lachaud FI Rejeté Après l’article L. 121-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, I. Insérer la division et…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin