À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
Cet amendement vise à la prise en compte et à l’extension de la décision n°2017-690 QPC, rendue par le Conseil Constitutionnel le 8 février 2018. En effet, le Conseil Constitutionnel a choisi d'établir un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentat ou de tout autre acte de vi… (extrait)