Amendement n° 45 de Mme Delphine Batho à l'article 6 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au sens de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ».

L'exposé des motifs

Un député ne peut en aucun cas exercer l’activité de représentant d’intérêts. Un parlementaire n’est pas un lobbyiste ! Cet amendement apporte deux modifications utiles : - Il vise tout d’abord à interdire à tout député toute activité de représentant d’intérêts, sans limiter cette interdiction au périmètre des entreprises, sociétés et organismes visés aux 1° à 7° de l’article LO 146. - Il fait une… (extrait)