Amendement n° 68 de Mme Paula Forteza à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d’intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

L'exposé des motifs

L’amendement propose d’élargir le champ des incompatibilités liées aux activités de représentant d’intérêts des députés. Il complète la liste des sociétés ou entités pour le compte desquelles un député ne peut exercer des fonctions de représentant d’intérêts, en y ajoutant celles inscrites au répertoire des représentants d’intérêts prévu à l’article 18-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 re… (extrait)