Rejeté.
L’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 812-1, » la fin est ainsi rédigée : « sous réserve que cette qualité ne résulte pas d’une décision de déchéance de nationalité prononcée par une juridiction étrangère pour des faits de menaces ou d’atteintes graves à la sécurité ou à l’ordre public. Dans ce cas, l’office rend sa décision après avoir mené une enquête permettant d’apprécier le bien-fondé de la dema… (extrait)
Cet amendement vise à préciser les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux apatrides afin de s’assurer que celles-ci ne puissent automatiquement bénéficier aux étrangers qui auraient été déchus de leur nationalité pour des faits de menaces ou d’atteintes graves à la sécurité ou à l’ordre public. Dans ce cas, et afin de ne pas exclure a priori l… (extrait)