Rejeté.
L’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée les mots : « , ainsi qu’à la définition de l’article 8 de la Convention de New York sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée le 30 août 1961, comportant notamment à son paragraphe 3 les motifs d’exclusion de cette qualité ». 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « ces conventions ».
La Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie sont les principales conventions internationales en matière d’apatridie. Si la Convention de 1961 stipule à son article 8, paragraphe 1, que « les États contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride », la Convention prévoit a… (extrait)