Amendement n° 72 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour évaluer les demandes d’asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle visées à l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orien… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la reconnaissance des jeunes migrants LGBT qui sont persécutés pour leur identités ou leur orientation sexuelle. Ceci pourrait passer par la consultation - dans le cadre des demandes d’asile déposées à l’OFPRA ou étudiées en recours par la Cour Nationale du Droit d’Asile - des associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle… (extrait)