Amendement n° 802 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour évaluer les demandes d’asile formulées par des migrants affirmant être persécutés en raison de leur identité sexuelle de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations reconnues d’utilité publique dans le domaine de la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres sont systématiquement consultées et habilitées à délivrer des attestations à faire valoir par les demandeurs d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les jeunes migrants LGBT, persécutés pour ce qu’ils sont : leur identité ou leur orientation sexuelle. En effet, plusieurs associations comme Le Refuge estiment que de nombreux jeunes hommes et femmes LGBT ne mettent pas en avant leur orientation sexuelle lorsqu’ils sollicitent une demande d’asile ou, le cas échéant, une protection subsidiaire. En effet, outre l’invi… (extrait)