I - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - Les conditions d’utilisation des dénominations associées aux produits carnés pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale sont déterminées par voie réglementaire. » II - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
L’amendement vise, d’une part, à transférer la disposition du code rural et de la pêche maritime au code de la consommation et, d’autre part, à restreindre l’encadrement proposé aux seuls produits carnés dans la mesure où l’utilisation des dénominations associées aux produits laitiers est déjà fixé par le droit de l’Union européenne et de renvoyer à un décret le soin de définir les conditions d’ut… (extrait)