Après le deuxième alinéa de l’article 434-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour tout médecin et professionnel de santé, astreint au secret professionnel mais également soumis à une obligation de signaler dans les conditions prévues à l’article 226-14 du code pénal, alors qu’il a suspecté des violences physiques, psychologiques et sexuelles, y compris des mutilations sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raiso… (extrait)
Tout médecin mandaté pour une obligation de signaler selon l’article 226-14 du code pénal doit être poursuivi pour avoir enfreint cette obligation de signalement dans l’article 434-3 de la section des entraves à la saisine de la justice dans le code pénal, car il s’agit bien de faire obstacle à la justice. Le non-respect d’une obligation de signalement est prévu dans toutes les législations qui on… (extrait)