Amendement n° 109 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. »

L'exposé des motifs

Selon l’article 434-3 du code pénal, « le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judi… (extrait)